Conditions générales de location

Préambules – Définitions

Dans les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») sont entendues par : « Prestataire », la société LA VOIE DU SABLE, SCI, sise au 34 rue Turenne à Bordeaux (33000), immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous le n°988 136 131 ; « Client », toute personne physique ou morale avec laquelle le Prestataire conclut un contrat de location ; « Prestation », la location d’une ou deux salles et des services annexes associés (mobiliers, accès internet haut débit, équipement de visioconférence, imprimante et écran tactile, machine à café, fours micro-onde, réfrigérateur).

Article 1 – Objet

Les présentes CGL ont pour objet de régir les rapports entre le Prestataire et le Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles la prestation est réservée et honorée. Les CGL s’appliquent à tous les clients que ce soit un particulier ou un professionnel. Le fait de louer implique acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGL.

Les présentes CGL régissent des locations précaires dérogatoires à l’article L.145-4 du Code de commerce ainsi que des locations à usage de réception, de séminaires, de conférences, de formation, de réunion professionnelle ou d’exposition.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGL et, en tel cas, de les appliquer aux locations en cours sous réserve d’en avoir informé le Client dans un délai de 15 jours. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le Prestataire propose la location de ses salles et de ses services associés par leurs présentations sur le site internet du Prestataire. Le Contrat est alors formé par la réservation d’une ou des deux salles, avec acceptation des présentes CGL et règlement du montant intégral de la location. Article 3 – MODIFICATION DE PRESTATION Toute modification (date, durée, objet) devra faire l’objet d’une demande écrite afin d’être acceptée par le Prestaire. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat en lieu et place.

Article 4 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION

Avant tout début de prestation, un état des lieux d’entrée sera réalisé. A la fin de la prestation ou au lendemain de celle-ci, un état des lieux de sortie sera réalisé. Le Client sera tenu pour responsable de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes tout le temps de la possession. Le Client s’engage à respecter la capacité d’accueil et la durée d’occupation stipulées dans l’offre. Il n’est pas permis au Client d’enfoncer des clous, des punaises, des agrafes sur les portes et les murs des locaux loués. Il lui est également interdit de poser du scotch sur les murs couverts de peinture et en tout état de cause de respecter le règlement intérieur affiché dans les salons.

Article 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client des locaux propres et décents et à ne pas entraver la jouissance. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client du matériel en état de fonctionnement. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour les dommages de quelque nature que ce soit, affectant les biens ou les personnes, causés durant la prestation.

Il s’engage à ne pas faire entrave à la jouissance du Preneur pendant toute la durée de la location.

Article 6 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à user des lieux et de leurs installations en se conformant aux dispositions des présentes CGL et du règlement intérieur mis à sa disposition. Le Client à interdiction d’accéder aux pièces non louées et non comprises dans le périmètre du contrat. Le Client sera tenu de restituer le local loué dans l’état auquel il l’a pris. Le Client est tenu de respecter et de faire respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’établissement. Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant les risques de dommages aux biens et personnes. L’attestation d’assurance sera transmise au Bailleur préalablement à la location pour toute location d’une durée supérieure à une journée. Le défaut de présentation de l’attestation ne dégage en rien la responsabilité du Client sur les dégâts causés pendant la période de location.

Article 7 – FACTURATION

Le prix facturé par le Prestataire au Client est celui proposé sur son site internet. Il inclut la location de la salle avec le matériel et le ménage.

Article 8 – PAIEMENT

Facturation : Le prix est payable en Euros par virement bancaire. Il s’entend hors taxes pour les professionnels. Au premier jour de la prestation sera également dû un dépôt de garantie dont le montant sera égal au prix de la location sans pouvoir excéder 1.000 € pour toutes les locations d’une durée supérieure à 2 jours. Celui-ci sera restitué au Client au départ ou dans un délai de 5 jours suivant la prestation après état des lieux. Il ne sera pas restitué au Client en cas de détérioration des locaux, casse ou disparition d’objets ou d’équipements, étant de ce fait sous la responsabilité du Client.

Incidents de paiements : En cas de retard dans le paiement, le Prestataire facturera de plein droit au Client des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au paiement intégrale des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 9 – RESILIATION ANTICIPEE

Toute annulation d’une location ayant été formée doit être notifiée par courriel avec accusé de réception. La date de réception de l’accusé de réception faisant foi pour le calcul des délais et l’application des modalités de remboursement ou de retenue.

Si l’annulation intervient dans un délai de 2 mois avant la date de la location, le prestataire restituera 30 % du prix au client.

Si l’annulation intervient entre 1 et 2 mois avant la date de la location, le prestataire restituera 50 % du prix de la location au client.

Le Client devra régler l’intégralité de la prestation définie au contrat si l’annulation intervient à moins de quinze jours de la date de la Prestation.

Le solde du prix est restitué dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la notification de l’annulation.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement, et ce sans préavis ni indemnité, toute Prestation dont l’objet ou la cause seraient incompatible avec la destination des lieux loués ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou qui risquerait de troubler l’ordre public.

Article 10 – CAS DE FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause en cas de force majeure entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement total ou partiel, et 48 heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit. Le Prestataire se réserve le droit de demander en justice l’allocation de tous dommages- intérêts en réparation du préjudice subi. Le Client se verra imputer tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris d’éventuels frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel ou de société de recouvrement.

Article 12 – CLAUSE PENALE

Tout retard et défaut d’exécution de ses obligations par le Client donnera lieu de plein droit au versement d’une pénalité d’un montant de 20 % du solde dû conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 13 – RECLAMATIONS ET LITIGES

Le Client doit adresser au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception toute contestation ou réclamation dans un délai de 8 jours après la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.

Article 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les contestations émanant d’une application ou d’une interprétation des présentes CGL ou de l’exécution du de la Prestation relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de BORDEAUX.

Article 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont régies par la Loi française.